Rémunération des fonctionnaires

Catégorie

Il existe trois catégories de fonctionnaires désignées par les lettres A, B et C. La catégorie A correspond à des fonctions d'encadrement et de conception, ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.
Les concours de catégorie A sont ouverts aux personnes titulaires au minimum d'une licence (niveau bac +3).
La catégorie B correspond à des postes d'encadrement intermédiaire et d'application, elle est ouverte aux candidats dotés au minimum d'un baccalauréat.
La catégorie C regroupe pour l'essentiel des postes d'exécution exigeant souvent la maîtrise d'un métier (cuisinier, électricien...).
Un grand nombre de concours de catégorie C sont ouverts sans condition de diplôme, mais pour certains, il faut être titulaire d'un CAP, d'un BEP ou du brevet des collèges.

Cadre d'emploi

La fonction publique territoriale est constituée de cadres d'emplois- nommés «corps» dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière - (par exemple : corps des aides-soignants ou cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants). Dans son corps ou cadre d'emplois, le fonctionnaire bénéficie d'un déroulement de carrière.

Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.
Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.

Corps d'emploi

Un corps correspond à un ensemble de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques, dans la fonction publique d'Etat. Chaque corps est composé de plusieurs grades (par exemple, le corps des attachés est composé de deux grades : attaché, attaché principal).

Grade

Titre qui donne vocation à occuper certains emplois. Il n'y a pas de relation univoque entre les grades et les emplois susceptibles d'être occupés. Les grades sont regroupés en cadre d'emploi ou en corps et classés sur une échelle indiciaire des salaires.
Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi. Ils sont en revanche titulaires de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu'en cas de mesure disciplinaire.

Echelle

L'échelle représente la progression de carrière. Elle est constituée d'échelons qui sont autant de paliers de rémunération.

Echelon

Correspond à une situation du fonctionnaire à un moment de sa carrière. Il est attaché à un indice de rémunération.

Filière

Une filière regroupe des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les filières sont structurées selon les grandes branches d'activité. Elles sont au nombre de huit : administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive, police municipale, services d'incendie et de secours, et animation.

Grille indiciaire

A chaque échelon de chaque grade correspond un indice de rémunération. L'ensemble des indices constitue la grille indiciaire à partir de laquelle est calculé le traitement des fonctionnaires, c'est-à-dire leur salaire.

Traitement indiciaire

Il est fonction du grade ainsi que de l'échelon. Ce dernier, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise la position de l'agent sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. Il correspond à l'ancienneté dans le grade. A chaque indice brut (indice «classement») correspond un indice majoré (indice «traitement») variant de 261 à 820. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant le résultat par 100.

Régime indemnitaire

En plus de leur rémunération principale, les fonctionnaires perçoivent des primes et indemnités. Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités très diverses. Il n'existe pas de classification officielle des primes et indemnités qui peuvent être attribuées en fonction de différents critères ou objectifs.
Cet ensemble de primes, non obligatoires, déterminées par chaque collectivité, représentent en moyenne 17,4 % de la rémunération des agents titulaires et 10,2 % de celle des non-titulaires.

Indemnité de résidence

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

Il existe trois zones d'indemnité :

• zone 1, taux à 3 %
• zone 2, taux à 1 %
• zone 3, taux à 0 %

Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l'indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1re ou 2 e zone est celui afférent à l'indice majoré 298.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717.

Quelques exemples :

• Pour un enfant, le SFT s'élève à 2,29 € par mois au 1er Juillet 2010
• Pour deux enfants, l'élément fixe se monte à 10,67 € mensuels, plus 3% du traitement mensuel (avec un montant plancher de 73,04 € et un montant plafond de 110,27 €)
• Pour trois enfants, l'élément fixe se monte à 15,24 € mensuels, plus 8% du traitement mensuel (avec un montant plancher de 181,56 € et un montant plafond de 280,83 €)
• Par enfant supplémentaire, il se monte à 4,57 € mensuels, plus 6% du traitement mensuel (avec un montant plancher de 129,31 € et un montant plafond de 203,77 €).

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, à la suite du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les fonctionnaires sont éligibles à la NBI et non les agents contractuels.

En vertu des textes, la NBI s'échelonne :

• pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés
• pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés
• pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi se voir attribuer une NBI supérieure à 20 points.

Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Issue de l'accord du 21 février 2008 sur le pouvoir d'achat, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Elle résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans, et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Si le TIB perçu a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. La GIPA est un dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques.

La première mise en œuvre de la GIPA a concerné tous les agents, avec comme période de référence du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 (inflation de 6,8 %). Un premier bilan estimatif du ministère indique que 130 000 agents de la fonction publique d'état ont bénéficié de la GIPA 2008, pour un montant moyen de 740 euros bruts.

La GIPA a depuis 2008 été reconduite chaque année, et le sera en 2012 et 2013 comme le prévoit le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011. En 2010, la GIPA a été mise en œuvre pour les fonctionnaires dont la perte de pouvoir d'achat était liée au fait d'être "bloqués" au sommet de leur grille de rémunération et pour les agents partis en retraite.

Enfin en 2011, elle a concerné tous les agents sur la période de référence du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle. Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre, par l'employeur, de moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser les heures supplémentaires.

La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par arrêtés conjoints qui peuvent concerner :

• les fonctionnaires de catégorie C
• les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est, au plus, égale à l'indice brut 380
• le cas échéant, les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380
• les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, dans les conditions suivantes :

• taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1 820, puis multiplié par 1,25.
• taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1 820, puis multiplié par 1,27. Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois.

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Le travail effectué au-delà de la durée réglementaire du travail peut également donner lieu à une rétribution forfaitaire pour certains agents publics (personnels administratifs des services déconcentrés, certains conducteurs...). Toutefois, dans cette hypothèse, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires (IFTS) ne sont pas cumulables.